Le 26 juin, le Conseil de Gouvernement du Luxembourg a approuvé le projet de loi visant à appliquer un taux réduit de 8% sur les transactions portant sur les œuvres d'art, de collection ou d’antiquité marquant une avancée significative pour le marché de l'art local. Cette décision découle des efforts conjoints de LAFA et VAT Solutions, qui ont mené des discussions approfondies récentes avec le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances pour souligner l'importance de cette mesure pour le secteur artistique luxembourgeois.
Impact de la Directive 2022/542 sur le marché de l'art luxembourgeois
La Directive 2022/542 de l'Union Européenne, adoptée en avril 2022, vise à uniformiser les taux de TVA à travers les 27 États membres. Cette directive prévoit également la suppression du régime de la marge bénéficiaire à partir du 1er janvier 2025 pour les œuvres d’art achetées ou importées avec bénéfice d’un taux réduit de TVA. L'objectif étant de créer un cadre fiscal harmonisé, simplifiant les règles et réduisant les disparités entre les pays. Cependant, l’application stricte de cette directive sans adaptation nationale aurait pu avoir des conséquences négatives, voire même dévastatrices pour le marché de l'art luxembourgeois.
Risques pour le marché de l’art luxembourgeois
Le marché de l'art luxembourgeois connaît une croissance remarquable depuis une dizaine d'années. En effet, de nouvelles galeries ont récemment vu le jour, les galeries locales s'intègrent de plus en plus dans le circuit international, et des foires reconnues à l’échelle européenne sont également organisées sur le territoire national, permettant aux acteurs locaux de s’intégrer davantage dans le marché mondial de l’art. Cependant, l'application rigide de la Directive 2022/542 aurait pu freiner cette dynamique. Une augmentation de la TVA sur les importations et ventes d'œuvres d'art aurait rendu ces dernières beaucoup plus onéreuses, dissuadant les acheteurs et diminuant les ventes locales en galeries et foires. Ce changement aurait par incidence entraîné une fuite des revenus, une diminution des recettes fiscales et un impact négatif sur le tourisme culturel national.
Propositions de LAFA et VAT Solutions
LAFA et VAT Solutions ont alerté le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances des conséquences potentielles de cette directive. Grâce à ces interventions, le Gouvernement a décidé d'inscrire les ventes d'objets d'art, de collection ou d’antiquité à l’Annexe A de la loi TVA, permettant ainsi d'appliquer un taux réduit de 8% sur toutes les transactions portant sur des œuvres d'art. Cette approche s'inspire des mesures similaires prises par d'autres pays européens, tels que la France, qui maintient un taux réduit de 5.5%, et l'Allemagne, qui appliquera un taux de 7%.
Perspectives et actions futures
Les arguments de LAFA et VAT Solutions ont été bien reçus par les représentants politiques, en particulier par le Ministère de la Culture et le Ministère des Finances qui les ont favorablement portés auprès du Conseil du Gouvernement qui s’est tenu le 26 juin. L'inscription des ventes d'objets d'art, de collection ou d’antiquité à l’Annexe A de la Loi TVA est une étape clé pour maintenir un environnement favorable et compétitif pour le marché de l'art luxembourgeois. Cette mesure permettra de continuer à favoriser le développement du marché de l'art local, assurant ainsi sa croissance et son attractivité.
Conclusion
En conclusion, la Directive 2022/542 présentait des défis significatifs pour le marché de l’art au Luxembourg. Toutefois, grâce aux actions de LAFA et VAT Solutions, et avec une adaptation nationale appropriée, notamment l’inscription prochaine des ventes d’objets d’art, de collection ou d’antiquité à l’Annexe A de la loi TVA, il est possible d’atténuer ces impacts et de continuer à favoriser un marché de l’art dynamique et compétitif. LAFA reste engagée dans la défense des intérêts de ses membres et continuera à travailler en étroite collaboration avec les autorités pour assurer un avenir prospère pour le secteur de l’art au Luxembourg.
Prochaines étapes
La réforme TVA approuvée en Conseil du Gouvernement s’inscrira dans le processus législatif habituel. LAFA et VAT solutions suivront de près les prochaines évolutions en la matière et en informeront les membres de LAFA. Des outils pratiques ainsi que des formations TVA conçues et animées par VAT Solutions seront proposées aux membres de LAFA pour leur permettre de gérer au mieux la période de transition et pour qu’ils intègrent les nouvelles règles TVA dans leur pratique quotidienne à compter du 1er janvier 2025.